Protection des consommateurs

Achats de biens de consommation

Les achats auprès d’un vendeur à domicile et vos droits

Droits dont vous jouissez lorsque vous effectuez des achats de vendeurs à domicile, comme des télévendeurs, des démarcheurs, et des personnes vendant des articles au cours de réceptions à domicile.

Les droits des consommateurs

Vos droits à titre de consommateur et façon dont vous êtes protégé en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act).

Crédit et prêts au consommateur

Les agences de recouvrement et vos droits

Règles que les agences de recouvrement doivent observer lorsqu’elles communiquent avec vous pour percevoir de l’argent que vous devez.

Les prêts à la consommation et vos droits

Vos droits lorsque vous obtenez un prêt à la consommation.

Les prêts sur salaire et vos droits

Protection dont vous jouissez lorsque vous obtenez un prêt sur salaire.

Les rapports de solvabilité et vos droits

Règles que les agences d’évaluation du crédit doivent suivre lorsqu’elles recueillent et distribuent des renseignements sur la solvabilité des consommateurs.

Prêts hypothécaires : vos droits

Obtenir et rembourser un prêt hypothécaire : vos droits.

Condominiums

Propriétaires de condominium : vos droits et responsabilités

Vos droits et responsabilités à titre de propriétaire de condominium.

Règlement des différends relatifs à la copropriété

Comment gérer les différends relatifs à la copropriété entre propriétaires d’unités condominiales, locataires ou syndicats de copropriété.

Cimetières et services funéraires

Les arrangements funéraires préalables : guide à l’intention des consommateurs

Mesures de protection applicables lors de l’achat d’arrangements funéraires préalables vous assurant que vous obtenez les produits et les services que vous avez payés.

Les arrangements funéraires préalables et les plans de prévoyance de cimetière, et vos droits

Droits dont vous jouissez lorsque vous effectuez l’achat d’arrangements funéraires et de plans de prévoyance de cimetière des salons funéraires et des cimetières.

Les frais funéraires et vos droits

Mesures de protection en place en ce qui a trait aux coûts lorsque vous effectuez l’achat de services ou de produits funéraires.

Aide concernant les plaintes des consommateurs

Dépôt d’une plainte contre une entreprise

Déposez une plainte contre une entreprise titulaire d’un permis de Service Nouvelle-Écosse si vous estimez avoir été traité de façon injuste par l’entreprise et que le problème n’a pas été résolu.