Renseignements sur le programme
Taux de la TVNE, achats privés assujettis à la TVNE, exemptions, évaluations et autorisation d'une personne à parler en votre nom.
Enregistrement
Inscrivez-vous auprès de la Commission de la taxe provinciale comme évaluateur de véhicules. Un concessionnaire autorisé est automatiquement reconnu comme évaluateur de véhicules.
Remises, remboursements et exemption
Demandez un remboursement de la TVNE payée par erreur lors de l'achat d'un véhicule comme une voiture, un camion ou une remorque.
Demandez un remboursement maximal de 3 750 $ de la TVNE perçue sur l’achat d’un véhicule automobile destiné à une personne n'ayant pas l'usage de ses jambes.
Les inscrits à la TVH peuvent demander un remboursement de la TVNE perçue sur l’achat privé d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles.
Demandez un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse perçue sur l'achat privé d'un véhicule ou d'un bien personnel matériel désigné que vous sortez de façon permanente de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours suivant son achat.
Faites une demande de remise de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) perçue sur l'achat d'un véhicule par un organisme de bienfaisance enregistré.
Obtenez une exemption de taxe lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion qui vous a été donné en cadeau par un membre de votre famille immédiate.
Obtenez une exonération fiscale lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion que vous avez reçu à titre de bénéficiaire d’une succession.
Formulaires à joindre à la demande
Faites évaluer un véhicule d'occasion lors d'une vente privée si vous n'êtes pas d'accord avec la valeur de gros moyenne indiquée dans le Canadian Red Book.
Bulletins d’information fiscale
Renseignements à l’intention des acheteurs privés de véhicules à moteur et d’autres biens meubles corporels désignés, comme les bateaux et les aéronefs.
Information sur le montant du remboursement maximal, les conditions d’admissibilité et les documents à joindre à la demande.
Guides sur la taxe
Information à l’intention des consommateurs sur la façon dont la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) s’applique aux achats et aux cessions privés d’aéronefs.
Information à l’intention des consommateurs sur la façon dont la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) s’applique aux achats et aux cessions privés de bateaux et de navires.
Information à l’intention des consommateurs sur la façon dont la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) s’applique aux achats et aux cessions privés de véhicules comme les voitures, les bateaux et les avions.
Lettre d’autorisation
Demandez à quelqu'un de vous représenter ou de parler en votre nom en ce qui concerne votre demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse.
