Demande de recherche dans le registre des cas d’enfants maltraités
Le registre des cas d'enfants maltraités contient les noms des personnes qui, selon la cour provinciale ou le tribunal de la famille, ont causé du tort à un enfant. Vous pouvez demander une recherche dans le registre des cas d'enfants maltraités pour confirmer que votre nom n'y figure pas.
Demandez une recherche dans le registre des cas d'enfants maltraités pour confirmer que votre nom n'y figure pas.
Le registre des cas d'enfants maltraités tient un répertoire des noms des personnes que la cour provinciale ou le tribunal de la famille a jugées (au cours d'une procédure judiciaire en Nouvelle-Écosse) responsables d'avoir causé du tort à un enfant.
Le ministère des Opportunités et du Développement social utilise le registre des cas d'enfants maltraités pour évaluer les futurs parents d'accueil, les parents adoptifs et les employés ou bénévoles qui travaillent avec des enfants. Les travailleurs à la protection de l'enfance et à la préservation familiale utilisent également le registre pour aider à déterminer si un enfant a besoin de services de protection.
Courriel de confirmation de vérification
Si votre nom ne figure pas dans le registre des enfants maltraités, vous recevez un courriel de confirmation de vérification que vous pouvez transmettre à tout organisme, agence ou employeur. Le courriel de confirmation de vérification permet aux employeurs et aux organismes de consulter votre confirmation de vérification en ligne à l’aide de votre numéro de demande et de votre date de naissance. La vérification de confirmation confirme que le nom fourni ne figure pas dans le registre. Elle confirme également la date à laquelle le nom a été recherché dans le registre.
La confirmation de vérification n’est valide qu’à partir de la date où le nom a été recherché dans le registre. On peut seulement accéder à la confirmation de vérification en ligne dans les 90 jours suivant la date où le nom a été recherché dans le registre.
Admissibilité
Vous pouvez demander une vérification du registre des cas d'enfants maltraités si vous êtes en contact avec des enfants de 18 ans ou moins dans le cadre de votre travail ou de votre bénévolat. Vous ne pouvez demander une vérification qu'à votre propre nom.
Présentation d'une demande
- Faites une demande en ligne.
- Vérifiez dans la demande les détails de toutes les pièces justificatives requises.
- Soumettez votre demande dûment remplie et les pièces justificatives.
Traitement de la demande
Il faut compter trois à quatre jours pour recevoir un courriel de confirmation de vérification. Cela peut prendre plus de temps si de l'information supplémentaire est nécessaire ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement (comme une carte santé, un permis de conduire, un Certificat sécurisé de statut indien ou un passeport).
Demande en ligne
Lorsque vous faites votre demande en ligne, vous devez télécharger toutes les pièces justificatives au format PDF, JPG ou PNG.